13ème législature

Question N° : 19845 de Mme Besse Véronique ( Députés n’appartenant à aucun groupe – Vendée ) QE

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803

Réponse publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9982

Rubrique : ésotérisme

Tête d’analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives

{{Texte de la QUESTION}} : Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, malgré la prise de conscience de ce problème de société, grâce auquel un certain nombre de solutions ont pu être apportées, les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse même si cette dernière lui sert souvent de masque. Aujourd’hui, le phénomène sectaire relève aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la formation en entreprise, et de la science et de la culture. L’État doit mener une politique de vigilance et de prévention par la voie de la Miviludes qui doit continuer à exercer une vigilance constante sur les agissements sectaires. Elle lui demande quelles mesures pourraient être adoptées pour améliorer l’action de la Miviludes.

{{Texte de la REPONSE}} : La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par décret du 28 novembre 2002, est rattachée au Premier ministre. Pour ce qui relève de sa compétence, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a adressé, le 25 février 2008, une circulaire aux préfets, leur rappelant que le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles de faire l’objet de procédures judiciaires doit faire l’objet d’un recoupement d’informations entre les services membres du groupe de travail spécifiquement consacré aux dérives sectaires au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, sur le modèle des groupements d’intervention régionaux. L’action menée dans les départements, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, doit permettre de collecter et de diffuser l’information la plus complète possible sur les dérives sectaires et contribuer à l’action interministérielle en la matière.

NI 13 REP_PUB Pays-de-Loire O

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Au registre des questions soufflées par la CCDH….

13ème législature

Question N° : 35904 de M. Pancher Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire – Meuse ) QE

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Question publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10125

Rubrique : déchéances et incapacités

Tête d’analyse : hospitalisation sur demande d’un tiers

Analyse : statistiques

{{Texte de la QUESTION}} : M. Bertrand Pancher attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la procédure en urgence d’internement psychiatrique à la demande d’un tiers. Des associations de protection des droits de l’Homme relèvent que le nombre de recours à cette procédure serait anormalement élevé. 53 % des hospitalisations faites dans le département de la Meuse seraient des hospitalisations en urgence à la demande d’un tiers. Alors que, d’après la loi du 27 juin 1990, cette procédure ne doit être utilisée qu’à titre exceptionnel en cas de péril imminent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir des statistiques comparatives entre les différentes modes d’internements pratiqués dans le département de la Meuse et dans les autres départements français. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si des garanties supplémentaires pour les patients ne peuvent pas être adoptées, afin d’éviter des internements abusifs.

{{Texte de la REPONSE : }}

UMP 13 Lorraine N