13ème législature
Question N° : 19844 de M. Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803
Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9786
Date de signalisat° : 04/11/2008
Rubrique : ésotérisme
{{Tête d’analyse}} : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
{{Analyse}} : fonctionnement. bilan et perspectives
{{Texte de la QUESTION}} : M. Dominique Raimbourg appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse. On constate qu’elles relèvent aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la formation en entreprise, de la science, de la culture, etc. La lutte contre les sectes ne doit pas être attentatoire à la liberté de conscience, mais au nom de cette liberté de conscience, il est aussi inadmissible que des groupes nuisent aux libertés individuelles et publiques. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine, et les orientations qu’elle compte prendre dans la lutte contre les dérives sectaires.
{{Texte de la REPONSE}} : La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par décret du 28 novembre 2002, est rattachée au Premier ministre. Pour ce qui relève de sa compétence, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a adressé, le 25 février dernier, une circulaire aux préfets, leur rappelant que le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles de faire l’objet de procédures judiciaires doit faire l’objet d’un recoupement d’informations entre les services membres du groupe de travail spécifiquement consacré aux dérives sectaires au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, sur le modèle des groupements d’intervention régionaux. L’action menée dans les départements, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, doit permettre de collecter et de diffuser l’information la plus complète possible sur les dérives sectaires et contribuer à l’action interministérielle en la matière. En ce qui concerne plus particulièrement les risques liés à la formation en entreprise, l’information et donc la prévention, en partenariat avec les organisations de lutte contre les dérives sectaires et celles traitant de la formation professionnelle en général, sont une priorité pour permettre aux entreprises de continuer à former leurs personnels dans les meilleures conditions.
S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O
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13ème législature
Question N° : 19841 de M. Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2802
Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9736
Date de signalisat° : 04/11/2008 Date de changement d’attribution : 22/04/2008
Rubrique : ésotérisme
{{Tête d’analyse}} : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
{{Analyse}} : fonctionnement. bilan et perspectives
{{Texte de la QUESTION}} : M. Jean-Pierre Kucheida attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’annonce de la suppression de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Le Gouvernement, au nom d’une lecture stricte et tronquée de la loi de 1905 portant séparation des églises et de l’État, entend garantir une liberté cultuelle absolue qui menace de profiter au lobbying sectaire. Or, «la question sectaire nécessite qu’une structure officielle très spécialisée puisse en étudier les mutations dans l’objectif de faire de la prévention sur les mécanismes sectaires, à destination des citoyens de notre pays», ce qui correspond précisément aux responsabilités de la Miviludes. Les associations de défense des victimes des sectes s’inquiètent de la disparition de la Miviludes, ou de la restriction de son mandat, dont la capacité préventive est bien plus efficace que la seule alternative répressive qui semble se dessiner aujourd’hui. Il ne faut en aucun cas céder aux sirènes financières des sectes qui s’efforcent de la sorte d’obtenir une honorabilité au sein de notre société. N’oublions pas que l’argent qu’elles utilisent pour parvenir à une reconnaissance religieuse n’est autre que celui qu’elles extorquent aux personnes fragiles, désorientées voire parfois désespérées. Cet argent amassé à force de manipulation n’honore en aucun cas la cause ou l’idéal métaphysique défendu par ces organisations. Il met en péril la vie et la survie des «disciples» enrôlés dans une enceinte qui abuse de leur faiblesse et en fait un fond de commerce particulièrement lucratif. La France ne peut se satisfaire d’une simple alternative répressive et policière dans la lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes s’est attelée à la tâche qui est la sienne et qui doit le demeurer : apporter un éclairage objectif et complet sur les activités des sectes afin d’en prévenir les dérives. En conséquence, il lui demande de prolonger ses activités, car elle agit pour la préservation d’un droit fondamental que la Constitution garantit à chaque citoyen : la sûreté et la sécurité des personnes et des biens.
{{Texte de la REPONSE}} : Les risques de dérives sectaires constituent un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Ceux-ci ne relèvent effectivement plus seulement de la sphère religieuse mais se développent également dans des secteurs plus diversifiés concernant l’ensemble du tissu social. Dans ce contexte, le Premier ministre a eu l’occasion de réaffirmer la nécessité d’appréhender ce phénomène dans le cadre interministériel spécifique et de rappeler ainsi l’intérêt s’attachant au maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il a également souligné la nécessité de renforcer l’efficacité de cette politique de vigilance qui ne saurait se limiter à la seule démarche de prévention. C’est dans cette perspective qu’a été confiée à M. Georges Fenech, magistrat et ancien président de la commission d’enquêtes sur les sectes et les mineurs, une mission d’évaluation des dispositifs judiciaires relatifs à la lutte contre les dérives sectaires concernant les auteurs des dérives et leurs victimes. Cette mission lui a permis notamment de dresser un bilan de l’application de la loi About-Picard de juin 2001, d’analyser la formation des magistrats et leur sensibilisation aux dérives sectaires et de faire des propositions, ainsi que le rôle des associations. C’est également dans le même esprit que M. Fenech vient d’être nommé président de la Miviludes, démontrant ainsi toute l’importance que le Gouvernement attache à cette structure et au travail qu’elle accomplit.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O
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Nota Bene : un exemple , parmi d’autres , de parlementaires qui se font piéger par la CCDH, émanation de la Scientologie.
13ème législature
Question N° : 34866 de M. Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Moselle ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9701
Rubrique : déchéances et incapacités
{{Tête d’analyse}} : hospitalisation sur demande d’un tiers
{{Analyse}} : statistiques
{{Texte de la QUESTION}} : M. Michel Liebgott appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre inquiétants d’hospitalisations psychiatriques dans le département de la Moselle. La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), association qui se bat depuis plus de trente ans contre les dérives en matière d’internement psychiatriques, vient de lui communiquer les chiffres relatifs au département de la Moselle. En effet, dans le cadre de ces activités, la CCDH avait demandé à la DDASS du département les rapports annuels de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Ces rapports révèlent que dans le département de la Moselle, le nombre d’hospitalisations psychiatriques sous contrainte est assez nettement plus élevé que la moyenne nationale : 1,45 pour 1000 habitants contre 1,19 au niveau national. Le nombre d’hospitalisations d’office décidées par le Préfet est dans la moyenne nationale. Ce sont donc les hospitalisations à la demande d’un tiers qui expliquent cette proportion élevée. La CCDH émet alors l’hypothèse qu’il pourrait s’agir de mauvaises habitudes des psychiatres et des hôpitaux consistant à recourir trop facilement à l’hospitalisation sous contrainte. Les hospitalisations sous contrainte constituent des privations de liberté qui doivent être encadrées par un maximum de garanties. Devant l’importance de ces enjeux, il demande au Gouvernement des explications sur ces chiffres surprenants et suggère que l’IGAS mène une inspection sur cette situation.
S.R.C. 13 Lorraine N
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