JORF n°0043 du 20 février 2013 page 2886
texte n° 12
NOR: AFSM1300025S
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/1/8/AFSM1300025S/jo/texte
Décision du 8 janvier 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées.
Par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 janvier 2013 :
Considérant que M. Thierry Jeanne, 43, rue de Quatrefages, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hydrotherapie-colon.org en faveur d’une méthode d’hydrothérapie du côlon présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
― « pour en retirer (…) tous les déchets » ;
― « l’hydrothérapie du côlon permet une évacuation des vieilles matières qui sont restées incrustées dans les replis de la paroi du côlon » ;
― « la circulation, en particulier le retour veineux, est stimulée pendant la séance du fait de la forte présence du système lymphatique dans le côlon » ;
― « efficace pour les ballonnements » ;
― « la circulation sanguine est activée, avec amélioration notable des œdèmes des membres inférieurs » ;
― « détoxification générale de l’organisme. Cela peut contribuer à une amélioration de tous les troubles fonctionnels d’encrassement. La digestion est meilleure » ;
― « le lavage du côlon permet ainsi d’éviter l’infection des matières accumulées, et peut affecter favorablement les problèmes de diverticules » ;
― « aider à un retour normal du transit quand il y a constipation mais également diarrhées » ;
― « l’hydrothérapie du côlon stimule le système immunitaire en désintoxiquant et désintoxinant l’organisme » ;
― « diminuent l’inflammation intestinale » ;
― « peut contribuer à un meilleure équilibre de la flore intestinale et relancer l’évacuation par le côlon (à travers les tissus lymphoïdes) des toxines de tous les autres tissus disposant de ganglions lymphatiques » ;
Considérant que les réponses fournies par la firme ne contiennent aucun élément scientifique permettant d’apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Thierry Jeanne, 43, rue de Quatrefages, 17000 La Rochelle, sous quelque forme que ce soit, en faveur d’une méthode d’hydrothérapie du côlon reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0136 du 14 juin 2013 page 9866
texte n° 12
DECISION
Décision du 9 avril 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR: AFSM1300106S
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/9/AFSM1300106S/jo/texte
Par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 9 avril 2013 :
Considérant que Mme Bich Feroui, 132, avenue de la République, 91230 Montgeron, a fait paraître une publicité sur le site internet www.irrigationcolon.fr, en faveur d’une méthode d’irrigation du côlon présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
― « Méthode (…) préventive » ;
― « contrôler l’état des selles » ;
― « Pourquoi l’irrigation ?
― C’est la façon la plus simple et la plus efficace pour prévenir les maladies.
― (…) C’est un moyen d’investigation (aspect et nature des matières fécales, présence (…) de parasites) ».
― « Les bienfaits :
― (…) Amélioration de (…) la circulation veineuse des jambes.
― (…) Régulation du transit intestinal.
― Atténuation des inflammations locales.
― Meilleure assimilation des nutriments »
Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d’apporter la preuve de ces allégations dans la mesure où celle-ci se limite à un jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Orléans ; sans lien avec les allégations relevées ni démonstration clinique et/ou scientifique,
la publicité, effectuée par Mme Bich Feroui, 132, avenue de la République, 91230 Montgeron, sous quelque forme que ce soit, en faveur d’une méthode d’irrigation du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0136 du 14 juin 2013 page 9866
texte n° 14
DECISION
Décision du 2 mai 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR: AFSM1300108S
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/2/AFSM1300108S/jo/texte
Par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 2 mai 2013 :
Considérant que Mme Mireille Gourdiole, avenue des Orangers, 34460 Roquebrun, a fait paraître une publicité sur le site internet http://irrigationcolonique.com en faveur d’une méthode d’irrigation du côlon présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― ” L’irrigation colonique est un soin (…) de prévention “.
― ” Les effets bénéfiques peuvent être immédiats, sur différentes parties de l’organisme :
― (…) régulation du transit intestinal,
― diminution et disparition des troubles tels que constipation, colite, etc,
― amélioration et même disparition des douleurs articulaires,
― amélioration des fonctions rénales et hépatiques,
― amélioration de la circulation des membres inférieurs “,
― ” L’irrigation colonique (…) c’est un soin préventif, il concerne aussi les personnes ayant des troubles intestinaux récurrents, c’est un soin curatif “.
Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d’apporter la preuve de ces allégations dans la mesure où celle-ci se limite à la facture d’achat de l’appareil permettant la bonne exécution de la méthode d’irrigation du côlon, ainsi qu’un descriptif de ses caractéristiques techniques et de ses caractéristiques d’installation,
la publicité, effectuée par Mme Mireille Gourdiole, avenue des Orangers, 34460 Roquebrun, sous quelque forme que ce soit, en faveur d’une méthode d’irrigation du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013 page 11614
texte n° 9
DECISION
Décision du 13 juin 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR: AFSM1300133S
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/13/AFSM1300133S/jo/texte
Par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 13 juin 2013 :
Considérant que Mme Viviane Garmy, 3, chemin du Bois-Guitton, 03300 Cusset, a fait paraître une publicité sur le site internet http://naturopathiepourtous.free.fr en faveur d’une méthode d’irrigation du côlon et d’une méthode dénommée ” Energétique Freedom technique ” (EFT), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d’irrigation du côlon :
― ” [Pourquoi pratiquer l’irrigation du côlon ?]
(…) constitue ainsi une bonne prévention à la santé
(…) Constipation, diarrhée
Insomnies
(…) Maladies de peau (acné)
Toxémie intestinale et générale
Migraine
(…) Côlon atone, paresseux ”
― ” Les effets bénéfiques
(…) Amélioration des fonctions rénales
Régression des inflammations de la muqueuse intestinale
Amélioration du péristaltisme intestinal ”
― ” [massages abdominaux] qui favorisent la fragmentation et le décollage des matières fécales ”
― ” Ces mouvements accroissent l’irrigation sanguine et le drainage veineux du petit bassin dans son ensemble, permettant une amélioration des systèmes urinaire, gynécologique et digestif ” ;
Concernant la méthode dénommée ” Energétique Freedom technique ” (EFT) :
― ” vous permettra de vous libérer, rapidement et efficacement, de vos douleurs physiques ” ;
Considérant qu’aucun dossier justificatif n’a été fourni à l’appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité effectuée par Mme Viviane Garmy, 3, chemin du Bois-Guitton, 03300 Cusset, sous quelque forme que ce soit, en faveur d’une méthode d’irrigation du côlon et d’une méthode dénommée ” Energétique Freedom technique ” (EFT) reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.