{{13ème législature
Question N° : 15864 de M. Liebgott Michel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Moselle) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 922
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3847}}
{{Rubrique : cultes
Tête d’analyse : financement
Analyse : subventions. réglementation
Texte de la QUESTION :}}
M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet prêté au chef de l’État de réformer la loi de 1905 portant sur la séparation de l’Église et de l’État. De laïcité positive lors d’une visite pontificale mise à profit pour vanter les mérites soit disant supérieurs du curé ou du pasteur face à l’instituteur, fondés sur une transcendance dont ce dernier serait démuni, en passant par Riyad où les valeurs religieuses sont mises en avant avec la même verve par le président d’une République laïque, le chef de l’État préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d’élargir la notion d’association cultuelle ». Derrière cette avenante sémantique se dissimule en fait la volonté, à laquelle le président de la République a souvent fait allusion, de rétablir le financement public des religions en leur accordant un statut qui autorise les subventions de l’État et des dons et legs déductibles des impôts, donc puisés dans la richesse de la nation. Il suffit pour s’en convaincre de considérer l’accueil bienveillant réservé en son temps par M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur et donc en charge des cultes, à l’église de la scientologie, à travers son pape hollywoodien qu’est l’acteur Tom Cruise, alors même que cette organisation est reconnue comme étant sectaire. Dès lors se glisseront dans la brèche, témoins de Jéhovah, associations islamistes fondamentalistes et autres sectes dont les méthodes de décérébration ne sont que trop connues et dénoncées par ceux et celles qui ont eu la force et la chance de s’en émanciper. Il lui demande donc, en sa qualité de ministre des cultes, de bien prendre la mesure des conséquences d’une telle réforme qui dans les faits mettrait à bas les fondements de la loi de 1905 ainsi que notre pacte républicain et laïc, en alertant la présidence de la République sur les risques ainsi encourus par notre pays.
{{Texte de la REPONSE :}}
La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État a déjà été modifiée à treize reprises pour l’adapter aux évolutions de la société, qui n’ont pas manqué depuis sa publication. Il n’est pas envisagé de procéder à une nouvelle révision.
S.R.C.13REP_PUBLorraineO
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{{13ème législature
Question N° : 17050 de M. Roy Patrick(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Nord) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1340
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3848}}
{{Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : Église de scientologie
Analyse : revendications. pertinence
Texte de la QUESTION : }}
M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande tout à fait scandaleuse de l’Église de scientologie qui souhaite que ses membres bénéficient de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Dans un communiqué diffusé mardi 12 février 2008, l’Église de scientologie s’estime victime de “violations de la loi de 1905” sur la séparation des Églises et de l’État. Elle demande que ses membres bénéficient de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Il souhaite connaître la réponse qui sera faite à cette organisation.
{{Texte de la REPONSE :}}
L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme précisant que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, disposant que la République assure la liberté de conscience, il en résulte que les adeptes français de l’Église de scientologie jouissent comme tout citoyen des droits garantis par ces textes.
S.R.C.13REP_PUBNord-Pas-de-CalaisO
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{{13ème législature
Question N° : 17914 de M. Gaubert Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Côtes-d’Armor) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1549
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3856}}
{{Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : établissements
Analyse : aumôneries. moyens
Texte de la QUESTION : }}
M. Jean Gaubert attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers dans les prisons françaises. En effet, pendant la détention, le principe de la liberté religieuse doit être respecté, chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. Ce sont les aumôniers et auxiliaires bénévoles d’aumônerie qui célèbrent les offices, administrent les sacrements et apportent aux détenus le secours et l’apaisement de leur religion. Mais les aumôniers manquent de moyens. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation, nationale quels moyens matériels le Gouvernement entend donner aux aumôniers afin de favoriser l’émergence de visiteurs de toutes obédience et permettre un apaisement de la situation dans des prisons malheureusement très surpeuplées.
{{Texte de la REPONSE : }}
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’une attention particulière est portée à la liberté de pratiquer une religion et de recevoir une assistance spirituelle en prison. La liberté religieuse dans le contexte de la détention est bien ressentie comme une source d’apaisement par l’administration pénitentiaire et même au-delà, comme un droit des personnes détenues. Dans ce sens, le projet de loi pénitentiaire permettra à la représentation nationale de reconnaître formellement le principe de la liberté religieuse des personnes détenues. Les budgets relatifs aux dépenses cultuelles n’ont cessé de croître ces dernières années, ainsi la dotation 2005 s’est élevée à 1 413 457 EUR, celle de 2006 à 1 607 181 EUR, celle de 2007 à 1 757 563 EUR, tandis que la dotation 2008 atteindra 2 106 487 EUR. Cette progression budgétaire peut encore apparaître comme insuffisante, mais elle n’en constitue pas moins un réel effort pour une administration dont on connaît l’ampleur des charges. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire a produit des efforts d’organisation et d’aménagement pour faciliter l’exercice des aumôniers. Ainsi des formations d’appui et d’accueil des nouveaux aumôniers sont mises en place dans les directions interrégionales des services pénitentiaires pour permettre aux aumôniers de tous les cultes d’avoir des repères clarifiés sur leur exercice en milieu pénitentiaire. La réglementation relative à l’exercice du culte musulman a été définie. En effet, celui-ci, du fait d’une implantation récente en milieu pénitentiaire nécessitait des aménagements (objets de culte autorisés en prison, port des vêtements religieux, organisation des prières collectives et des fêtes religieuses, utilisation des tapis de prières, etc.). Des correspondants pour les cultes ont été désignés au sein des directions interrégionales pour permettre une plus grande dynamique et faciliter le relais avec l’administration pénitentiaire pour’ les aumôniers régionaux. La concertation a été accrue avec les aumôniers nationaux sur la gestion et la répartition de leurs ressources : ceux-ci sont régulièrement consultés par le directeur de l’administration pénitentiaire sur cette question et sur celle de l’exercice du culte en détention. De plus, le statut des aumôniers rémunérés a été modernisé. Enfin, en termes d’égalité d’accès au culte de leur choix pour les personnes détenues, l’administration pénitentiaire poursuit le rééquilibrage nécessaire en direction du culte musulman.
S.R.C.13REP_PUBBretagneO