M. Alain Anziani appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) fait régulièrement l’objet, à l’occasion de la publication de son rapport annuel, de procédures contentieuses introduites par certains groupes cités dans ledit rapport dans le but manifeste de gêner ou de retarder son action, étant précisé qu’aucune procédure n’a abouti à une condamnation à ce jour.
En conséquence, il considère qu’il pourrait être utile de faire bénéficier la MIVILUDES de la même protection que celle dont bénéficient certaines autorités administratives indépendantes, telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits. Ainsi les membres de la MIVILUDES, et en particulier son président, ne devraient-ils pas bénéficier d’une immunité couvrant les opinions qu’ils émettent ou les actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ?
Il lui demande de prendre position sur ce point.
En attente de réponse du Premier ministre
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ASSEMBLEE NATIONALE
14ème législature
Question N° : 361 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine – Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > professions de santé Tête d’analyse > psychothérapeutes Analyse > exercice de la profession
Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4271
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des psychologues suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute. Celui-ci entraîne une fragilisation de la profession de psychologue et une mise en concurrence sans garantie clinique, en ouvrant la fonction de psychothérapeute à tous, sous condition de formation universitaire spécifique. Il oblige les psychologues en exercice à reprendre une formation, sans égard à leur formation universitaire initiale ni à leurs acquis de l’expérience, et permet l’embauche de psychothérapeutes n’ayant pas le niveau requis pour exercer la profession de psychologue, à cause d’une formation insuffisante. Le métier de psychologue dans le milieu hospitalier risque de disparaître car ceux désirant exercer la psychothérapie sont obligés de suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d’un stage pratique de thérapeute. Il lui demande si elle entend accéder aux attentes légitimes des psychologues qui sollicitent l’abrogation de ce décret et sa réécriture pour que soit reconnue la qualité de leur formation et leur expérience et qu’ils puissent participer aux différentes commissions d’habilitation du titre de psychothérapeute et aux commissions d’agrément des établissements de formation.