Tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance peuvent être vendus en ligne. L’arrêté détaille les règles à respecter en matière de vente de médicaments sur internet, en particulier :

identification du site internet et de l’officine,
médicaments faisant l’objet du commerce électronique (présentation des produits en ligne, prix, publicité),
conseils pharmaceutiques, quantités maximales délivrées, contrôle pharmaceutique, déclaration d’effets indésirables et information des patients,
protection de la vie privée et confidentialité,
préparation de la commande et livraison,
règles spécifiques au commerce électronique de médicaments (conditions générales de vente, facturation, absence de droit de rétractation, réclamations).
C’est une ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait établi le cadre de la vente des médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine.

pour en savoir plus :
– ORF n°0144 du 23 juin 2013 page 10446
texte n° 5
ARRETE
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
NOR: AFSP1313848A
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Santé publique et internet
Pharmacies en ligne : elles pourront vendre tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance
Publié le 18.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution de l’article L 5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il a jugé que seuls les médicaments soumis à prescription obligatoire pouvaient être interdits à la vente en ligne par une pharmacie.

Le Journal officiel du vendredi 21 décembre 2012 avait publié de nouveaux articles du code de la santé publique fixant le cadre de la vente des médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine. Ces articles définissent le commerce électronique de médicaments comme une activité par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et fournit pour cela des informations de santé en ligne. Le commerce électronique de médicaments est exclusivement réservé aux pharmaciens. La vente doit être réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie. Enfin, la création d’un tel site internet de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Aucune de ces dispositions n’a été censurée par le juge.

Une disposition seule est remise en cause, celle qui prévoyait l’interdiction de vente par internet de certains médicaments pourtant non soumis à prescription obligatoire mais ne figurant pas sur la liste des médicaments vendus en accès direct (« devant le comptoir ») en pharmacie. Cette disposition serait contraire à la réglementation européenne.

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Commerce électronique de médicaments

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet.
Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants). Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique sont définies en annexe de l’arrêté du 20 juin 2013, paru au journal officiel du 23 juin 2013, qui entre en vigueur le 12 juillet 2013.