FICHE 4-4 – DROIT DE LA PROPRIETE ET URBANISME

CE DONT ON VA PARLER : Que faire si un groupement à dérive sectaire occupe un logement ou une propriété sans droit ?Peut-on empêcher un détournement d’usage d’un bien immobilier ?Quels leviers juridiques pour s’opposer à un projet immobilier porté par un groupement à...

FICHE 5 – LES MODES DE SAISINE DU JUGE

CE DONT ON VA PARLER : Comment peut-on saisir un juge en France ? À qui s’adresser et dans quels cas ? À travers plusieurs exemples pratiques (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge des tutelles, procureur), cette fiche présente les principaux modes de...